Résumé du calendrier et des objectifs clés du règlement sur l'emballage et les déchets d'emballage
| Date limite | Objectifs principaux |
|---|---|
| 31 décembre 2025 | Limite de 40 sacs plastiques légers par personne et par an. Objectifs de recyclage : 65% emballages (50% plastique, 25% bois, 70% métaux ferreux, 50% aluminium, 70% verre, 75% papier/carton). |
| 12 août 2026 | Interdiction des emballages contenant des PFAS au-dessus d'un seuil. Publication des lignes directrices sur les étiquettes. |
| 12 février 2027 | Secteur HORECA : Autorisation des consommateurs à apporter leurs propres contenants pour repas et boissons à emporter. |
| 1er janvier 2028 | Étiquettes pour séparer les composants des emballages plastiques sur les réceptacles de déchets. Rapport annuel des États membres sur la consommation de sacs plastiques et la collecte des emballages. |
| 12 février 2028 | Secteur HORECA : Option pour des emballages réutilisables pour les repas et boissons à emporter. |
| 12 août 2028 | Étiquettes harmonisées sur la composition des emballages (hors emballages de transport et consigne). |
| 1er janvier 2029 | Mise en place des systèmes de consigne pour les bouteilles plastiques et contenants métalliques jusqu’à 3L. |
| 1er janvier 2030 | Conception de tous les emballages pour recyclage. Objectifs de contenu recyclé minimum (30% PET, 10% autres plastiques, 30% pour les bouteilles plastiques à usage unique). |
| 31 décembre 2030 | Objectif de recyclage de 70% des déchets d'emballages (55% plastique, 30% bois, 80% métaux ferreux, 60% aluminium, 75% verre, 85% papier/carton). |
| 1er janvier 2035 | Tous les emballages doivent être recyclables à grande échelle (75% de la population couverte). Réduction des déchets d'emballage par habitant de 10% par rapport à 2018. |
| 1er janvier 2040 | Objectifs de contenu recyclé minimum : 50% pour les emballages sensibles au contact non-bouteilles, 65% pour les bouteilles plastiques. Emballages de boissons : 40% réutilisables. Transport : 70% réutilisables. Réduction des déchets d'emballage par habitant de 15% par rapport à 2018. |
Des échéances ambitieuses pour l'industrie de l'emballage
Le règlement sur l'emballage et les déchets d'emballage de l'Union Européenne met en place une série de mesures ambitieuses pour répondre aux enjeux environnementaux liés à la gestion des emballages. Ce texte réglementaire définit des objectifs de réduction des déchets, de recyclage et de réutilisation des emballages, qui s'appliqueront progressivement à partir de 2025 et jusqu'en 2040.
Nous proposons une vue d'ensemble des échéances clés, accompagnée des objectifs associés, afin d'aider les entreprises à comprendre les exigences et à se préparer en conséquence.
1. Limite des sacs plastiques légers - D'ici le 31 décembre 2025
L'une des premières mesures concerne la réduction de la consommation des sacs plastiques légers. À partir de 2025, les États membres devront limiter la consommation à 40 sacs par personne et par an. Cette mesure vise à réduire l'usage des plastiques à usage unique. Les sacs plastiques très légers destinés à des fins d'hygiène ou pour éviter le gaspillage alimentaire seront cependant exclus de cette limite.
En parallèle, un objectif de recyclage minimal de 65% des déchets d'emballages devra être atteint. Cela inclut des cibles spécifiques pour différents matériaux :
- 50% pour le plastique
- 25% pour le bois
- 70% pour les métaux ferreux
- 50% pour l'aluminium
- 70% pour le verre
- 75% pour le papier et le carton
2. Interdiction des emballages contenant des PFAS - D'ici le 12 août 2026
Les emballages contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) au-delà d'un seuil déterminé seront interdits sur le marché européen à partir de 2026. Cette mesure vise à interdire les substances chimiques persistantes et dangereuses dans les emballages.
3. Le secteur HORECA et l'encouragement des emballages réutilisables - D'ici le 12 février 2027
Le secteur HORECA (hôtels, restaurants, cafés) devra permettre aux consommateurs d’apporter leurs propres contenants pour les repas à emporter et les boissons, qu’elles soient chaudes ou froides. Cette initiative vise à favoriser la réutilisation des emballages et à réduire les déchets liés à l'hôtellerie et à la restauration.
4. Réformes sur les emballages plastiques et rapports des États membres - D'ici le 1er janvier 2028
À partir de 2028, tous les réceptacles pour la collecte des déchets plastiques devront comporter des étiquettes visibles, lisibles et indélébiles, afin d’encourager le tri des composants des emballages. Les États membres devront également rendre des comptes à la Commission européenne sur les progrès réalisés en matière de réutilisation des emballages et des systèmes de consigne, notamment par des rapports annuels sur les statistiques de consommation et de collecte des emballages.
5. Emballages réutilisables pour le secteur HORECA - D'ici le 12 février 2028
D'ici février 2028, les établissements HORECA devront offrir aux consommateurs la possibilité d'acheter des repas et boissons à emporter dans des emballages réutilisables. Ce développement fait partie des efforts pour réduire l'usage des emballages à usage unique.
6. Mise en place des systèmes de consigne - D'ici le 1er janvier 2029
Les États membres devront instaurer des systèmes de consigne pour les bouteilles plastiques à usage unique et les contenants métalliques pour les boissons, jusqu’à 3 litres. Cette mesure s’inscrit dans l'objectif global de favoriser la réutilisation et de réduire la production de déchets plastiques.
7. Conception des emballages pour le recyclage - D'ici le 1er janvier 2030
Tous les emballages mis sur le marché européen devront être conçus pour être recyclés d'ici 2030. Les emballages non recyclables, jugés insuffisamment performants, seront progressivement éliminés. De plus, des objectifs de contenu recyclé minimum seront imposés :
- 30% pour les emballages en PET sensibles au contact
- 10% pour les autres plastiques sensibles au contact
- 30% pour les bouteilles plastiques à usage unique
- 35% pour tous les autres types d’emballages
8. Objectifs de recyclage renforcés - D'ici le 31 décembre 2030
Un objectif de recyclage ambitieux de 70% du poids des déchets d’emballages devra être atteint, avec des objectifs spécifiques par matériau :
- 55% pour le plastique
- 30% pour le bois
- 80% pour les métaux ferreux
- 60% pour l’aluminium
- 75% pour le verre
- 85% pour le papier et le carton
9. Vers un recyclage à grande échelle - D'ici le 1er janvier 2035
Tous les emballages devront être recyclables à grande échelle d'ici 2035. Cela signifie qu’au moins 75% de la population européenne devra avoir accès à des infrastructures de collecte et de recyclage modernes. Les États membres devront également réduire les déchets d’emballage par habitant de 10% par rapport à 2018.
10. Objectifs de recyclage et réutilisation accrus - D'ici le 1er janvier 2040
D'ici 2040, des objectifs de recyclage et de réutilisation encore plus stricts seront mis en place :
- 50% pour les emballages sensibles au contact non-bouteilles
- 65% pour les bouteilles plastiques
- 70% pour les emballages de transport
- Réduction des déchets d'emballage par habitant de 15% par rapport à 2018
Pour résumer
Le règlement sur l'emballage et les déchets d'emballage impose une série de mesures progressives visant à réduire l'impact environnemental des emballages. Pour les entreprises du secteur, ces changements représentent à la fois un défi et une opportunité de s'engager dans une démarche plus durable. Il est impératif de se préparer à ces échéances en adaptant les pratiques de conception, de production et de gestion des déchets.